Article 14 de la Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.
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Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

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