Loi Fauchon - Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 juillet 2000 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Commentaires • 135
La loi du 10 juillet 2000 n°2000-647 apporte une définition précise de l'élément moral en matière de délits non intentionnels (dont l'homicide involontaire et les blessures involontaires sont les infractions phares) à l'article 121-3 du Code Pénal. […]
Décisions • 107
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-84.091, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, de l'article R. 610-2 du Code pénal issu du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 étendant aux contraventions la gradation de la faute non-intentionnelle telle que définie par les dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, manque de base légale ;
2. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 7 novembre 2014, n° 12/05703
—
[…] Attendu que le fait que la société DOMENDI soit le seul prévenu dont la culpabilité a été retenue par le tribunal correctionnel d'Evry ne signifie pas que cette société est la seule responsable du décès de monsieur F B et qu'elle ne peut exercer aucun recours en contribution à l'encontre des sociétés INTER POMPE TRANSPORT et SEMIH, personnes non poursuivies devant le tribunal correctionnel et sur la responsabilité desquelles cette juridiction n'a pu par conséquent se prononcer ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi 2000-647 du 10 juillet 2000 et la modification subséquente de l'article 121-3 du code pénal, […]
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3 septembre 2003, n° 9926423046
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[…] P sollicite sa relaxe en soutenant que les faits qui lui sont imputés ne répondent pas à l'exigence de l'article 121-3 du nouveau code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 applicable en l'espèce.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (1)
- LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux (1)
- LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
- LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)
- LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (1)
- LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice (1)
- LOI n° 53-1329 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme pour l'exercice 1954 (III : Marine marchande)
- LOI no 94-544 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (1)
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- LOI no 94-323 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
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- Loi n°71-1017 du 22 décembre 1971 TENDANT A LA PROTECTION DES JEUNES ANIMAUX ET A LA DEFENSE DE LEURS ACHETEURS
- Loi du 16 décembre 1941 RELATIVE A L'APPROBATION DES PROJETS D'EQUIPEMENT SPORTIF ET A L'OCTROI DE SUBVENTIONS PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES
- Loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixées par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958
- Loi n°68-703 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES, DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES, DES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS, DES OFFICIERS TECHNICIENS ET DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
- Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LA LOI 51356 DU 20-03-1951 INTERDISANT LE SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES
- LOI no 94-881 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions (1)
- LOI no 97-1092 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part (1)
- LOI no 98-117 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 9 janvier 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)