Loi Fauchon - Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 juillet 2000
Dernière modification : 13 juillet 2001
Codes visés : Code de procédure pénale, Code général des collectivités territoriales et 1 autre

Commentaires135


2Intoxication alimentaire au « fait maison » : actions de la victime et responsabilité du restaurateur.
Village Justice · 18 septembre 2023

La loi du 10 juillet 2000 n°2000-647 apporte une définition précise de l'élément moral en matière de délits non intentionnels (dont l'homicide involontaire et les blessures involontaires sont les infractions phares) à l'article 121-3 du Code Pénal. […]

 

Décisions107


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-84.091, Inédit

Rejet — 

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, de l'article R. 610-2 du Code pénal issu du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 étendant aux contraventions la gradation de la faute non-intentionnelle telle que définie par les dispositions de l'article 121-3 du Code pénal issu de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'application de la loi pénale plus douce, manque de base légale ;

 

2Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 7 novembre 2014, n° 12/05703

— 

[…] Attendu que le fait que la société DOMENDI soit le seul prévenu dont la culpabilité a été retenue par le tribunal correctionnel d'Evry ne signifie pas que cette société est la seule responsable du décès de monsieur F B et qu'elle ne peut exercer aucun recours en contribution à l'encontre des sociétés INTER POMPE TRANSPORT et SEMIH, personnes non poursuivies devant le tribunal correctionnel et sur la responsabilité desquelles cette juridiction n'a pu par conséquent se prononcer ; que depuis l'entrée en vigueur de la loi 2000-647 du 10 juillet 2000 et la modification subséquente de l'article 121-3 du code pénal, […]

 

3Tribunal de grande instance de Paris, 3 septembre 2003, n° 9926423046

— 

[…] P sollicite sa relaxe en soutenant que les faits qui lui sont imputés ne répondent pas à l'exigence de l'article 121-3 du nouveau code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 applicable en l'espèce.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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Article 2
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Article 3
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