Loi Fauchon - Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 juillet 2000 |
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Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
Codes visés : | Code de procédure pénale, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
En deuxième lieu, les membres des exécutifs locaux poursuivis au plan civil comme au plan pénal bénéficient d'une « protection fonctionnelle » que la loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 leur accorde par extension de celle dont profitent les fonctionnaires (Code général des collectivités territoriales, art. L.2123-34).