Loi n°98-564 du 8 juillet 1998
Article 4 de la Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel
Chronologie des versions de l'article
Version09/07/1998
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 9 juillet 1998
Les infractions aux dispositions de l'article 2, sous réserve des dispositions de l'article 3, sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
Le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article 12 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Les tentatives d'infraction sont punies de la même peine.
Le fait de s'opposer ou de faire obstacle aux procédures internationales d'établissement des faits prévues à l'article 12 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
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