Loi n°98-564 du 8 juillet 1998

Article 10 de la Loi n°98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnelAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 avril 2007 sont les articles : Code de la défense. - art. R2343-1 (V), Code de la défense R2343-2

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel assure le suivi de l'application de la présente loi et de l'action internationale de la France en matière d'assistance aux victimes de mines antipersonnel et d'aide au déminage.
Elle publie chaque année un rapport sur l'application de la présente loi ; ce rapport est adressé par le Gouvernement au Parlement.

Sortie de vigueur le 24 avril 2007
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V) JORF 21 décembre 2004 en vigueur le 24 avril 2007

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

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1. Traités Et Conventions - Convention Sur L'Interdiction Des Mines Antipersonnel - Application

M. Merly Alain · Questions parlementaires · 16 novembre 2004

Or, l'article 10 de la loi du 8 juillet 1998 indique que la CNEMA demeure compétente concernant le suivi de l'action internationale de la France en matière de déminage. […]

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