Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 1998 |
| Code visé : | Code civil |
| Directive transposée : |
Commentaires • 317
Décisions • +500
Infirmation —
[…] Par jugement du 28 janvier 2008 le tribunal de grande instance de Rennes a estimé que la loi du 19 mai 1998 transposant en droit français la directive européenne du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux a mis à néant le régime de responsabilité médicale sans faute du fait de la défectuosité du matériel médical.
Cassation —
[…] avocat de la société Laboratoire Glaxosmithkline, l'avis de M. A…, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] 1) ALORS QUE l'action en responsabilité extra contractuelle dirigée contre le producteur d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, […]
—
[…] — qu'en application des articles 1147 et 1384 du code civil, l'action de la victime d'un produit vendu défectueux, dont la mise en circulation est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18, se prescrit à l'encontre du vendeur à compter de la vente. […] Au cas d'espèce, le produit défectueux dont s'agit (la cuve centrifugée vendue par la société Hermex en 1986 à la société Sodiaal international) a été mis en circulation antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, désormais codifiée sous les articles 1386-1 et 1386-18 du code civil.
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