Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 1998 |
| Code visé : | Code civil |
| Directive transposée : |
| Entrée en vigueur : | 21 mai 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 mai 1998 |
| Code visé : | Code civil |
| Directive transposée : |
Rappelons à titre liminaire que la responsabilité du fait des produits défectueux – émanant d'une directive européenne du 25 juillet 1985 transposée en droit français par la loi n' 98-389 du 19 mai 1998 – est un régime de responsabilité sans faute, d'ordre public, applicable aux producteurs européens et défini aux articles 1245 et suivants du code civil.
Infirmation partielle —
[…] Par jugement du 25 mars 2010 le tribunal de grande instance de Rennes a retenu, par application de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, que l'impossibilité de démontrer l'innocuité des produits sanguins utilisés ne permet pas d'écarter l'origine transfusionnelle de l'hépatite C.
—
[…] LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M me Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, M me Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, M me Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de M e Haas, avocat de Mme [T], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Comptoir dentaire lorrain ; Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Confirmation —
[…] par suite, le vaccin inoculé à Monsieur [M] ayant été mis en circulation avant la loi n°98-389 du 19 mai 1998 transposant la circulaire communautaire en droit interne et le dommage étant survenu entre l'expiration du délai de transposition de la directive et l'entrée en vigueur de la ladite loi de transposition, il y a lieu d'appliquer le droit commun de la prescription civile (délai de 10 ans) de sorte que ses demandes d'indemnisation ne sont pas prescrites; au demeurant, […] — lui donner acte des réserves qu'elle formule en ce qui concerne les prestations non connues à ce jour, et pour celles qui pourraient être versées ultérieurement en vertu des lois en vigueur ou futures,
Pour mémoire, cette exonération pour risque de développement est prévue à l'article 7 de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 transposée en droit français par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998. Les Etats Membres demeuraient cependant libres de l'écarter. En France, le choix a été fait de maintenir cette exonération sauf « lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci ». […] Ce choix a une origine historique ; l'adoption de la loi de transposition dans les années qui ont suivi le scandale du sang contaminé qui rendait l'idée d'une possible exonération dans ce contexte inacceptable.