Loi n° 98-389 du 19 mai 1998
Article 3 de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
[…] La loi […] n°98-389 du 19 mai 1998 a introduit dans le droit français et le Code Civil aux articles 1386-1 à 1386-18, la Directive européenne du 25 juillet 1985 sur la responsabilité du fait des produits défectueux. […] #8217;article 1353 du Code civil, et de l'article 1382 du même Code interprété à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2. L'article 153 CE est libellé sous forme d'instruction adressée à la Communauté en prévision de sa politique future et ne saurait permettre aux États membres, en raison du risque direct qui pèserait sur l'acquis communautaire, de prendre de façon autonome des mesures qui seraient contraires au droit communautaire tel qu'il résulte des directives déjà adoptées au moment de son entrée en vigueur. En effet, la compétence conférée aux États membres par le paragraphe 5 de cette disposition de maintenir ou d'établir des mesures de protection des consommateurs plus strictes que les mesures communautaires ne concerne que les mesures visées au paragraphe 3, sous b), de l'article 153 CE. […]
Lire la suite…- Absence d'incidence 3. rapprochement des législations·
- Article 100 du traité·
- Méconnaissance des obligations découlant d'une directive·
- Détermination au cours de la procédure précontentieuse·
- Irrecevabilité 6. rapprochement des législations·
- Modification ultérieure dans un sens restrictif·
- Responsabilité du fait des produits défectueux·
- Mise en cause de la légalité de la directive·
- Justification ) 7. recours en manquement·
- Marge d'appréciation des états membres
2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juin 2014, 13-13.548, Publié au bulletin
En effet, l'article 1386-6, 2°, n'est pas exclusif de l'article 1386-6, 1°, […] sa marque ou un autre signe distinctif, sans opérer de distinction tenant à l'activité du professionnel concerné La directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, transposée en droit français par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, qui a inséré dans le code civil les articles 1386-1 et suivants, et dont l'un des objectifs est la protection du consommateur, prévoit, en son article 3, paragraphe 1, […]
Lire la suite…- Responsabilité du fait des produits defectueux·
- Responsabilité du fait des produits défectueux·
- Directive 85/374/cee du 25 juillet 1985·
- Producteur assimilé·
- Union européenne·
- Définition·
- Producteur·
- Produit phytopharmaceutique·
- Commerce de gros·
- Importation