Loi n° 98-389 du 19 mai 1998
Article 21 de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Commentaires • 5
[…] AUX MOTIFS QUE « sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, aux termes de l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux « les dispositions du titre IV bis […]
Lire la suite…L'herbicide en cause est un produit conformément à la définition de l'article 1386-3 du Code civil. En outre, la Cour de cassation admet une conception élargie du caractère de défectuosité sur la base de l'article 1386-4 du Code civil. A ce titre par exemple : le manque d'information ou une information insuffisante sur les risques présentés par le produit est suffisante pour déterminer sa défectuosité (Cass 1ère civ 21 Juin 1988 n° 85-12609 Bull I n°202, Cass com 12 Juillet 2011 n°10-22930 et plus récemment Cass 3ème civ 27 Mars 2013 RDC 2013/3 911).
Lire la suite…Décisions • 28
[…] qu'en toute hypothèse, à supposer même que l'allogreffe soit à l'origine de la contamination de M me Y, la responsabilité de l'administration hospitalière ne saurait être recherchée sur le fondement du régime général de responsabilité du fait des produits défectueux rendant tout fournisseur responsable du défaut de sécurité du produit ; que la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant aux articles 1386-1 et suivants du code civil la directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 est postérieure aux faits de l'espèce ; que le service public hospitalier ne peut être déclaré responsable, même en l'absence de faute, […] Vu le mémoire, enregistré le 21 septembre 2010, présenté pour M me Y et M. […]
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[…] — selon l'article 21 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux, le régime spécifique de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique qu'aux produits mis en circulation qu'à compter du 21 mai 1998 ; pour les produits mis en circulation avant cette date, c'est le droit commun de la responsabilité qui s'applique, et pour ceux mis en circulation après le 30 juillet 1988, il y a lieu d'interpréter à la lumière des dispositions contraignantes de la directive ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 23 juin 2009, n° 07/02671
[…] Par jugement du 30 novembre 2007, retenant que Monsieur Z avait eu connaissance de façon certaine du dommage, du défaut de la machine et de l'identité du producteur à compter du 12 septembre 2001 et que le délai de prescription de trois ans prévu par l'article 1386-17 du Code civil était donc dépassé lors de la délivrance des assignations, le tribunal a déclaré irrecevable l'action en responsabilité engagée par Monsieur Z du fait d'un produit défectueux comme étant frappée de prescription, a déclaré la demande de la CPAM de la D E en conséquence irrecevable et a condamné Monsieur Z à payer à la société Z et à la société YVAN BEAL la somme de 500 € chacune au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.
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