Article 22 de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

[…] — que la société BR AMEUBLEMENT ne saurait contester l'applicabilité des dispositions de l'article 1386-6 alinéa 2 du code civil, au motif que le bien litigieux a été importé en Nouvelle Calédonie, laquelle n'est pas membre de la communauté européenne prévue par cet article, alors même que les dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux prévoit expressément que la loi est applicable dans les territoires d'outre- mer et donc en NOUVELLE CALÉDONIE ;

[…] 2°/ que l'article 1386-4 du code civil dispose qu'est assimilé au producteur du produit défectueux celui qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente ; que la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 et introduisant dans le code civil la responsabilité du fait des produits défectueux a prévu son extension à la Nouvelle-Calédonie ; […] que le fait que les dispositions de l'article 22 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 aient prévus expressément que la loi était applicable dans les territoires d'outre-mer et donc en Nouvelle-Calédonie est sans portée juridique quant au règlement du présent litige ; qu'en conséquence, […]