Loi n° 98-474 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953 (1)

numJO=0&dateJO=19541130&numTexte=&pageDebut=11167&pageFin=">loi n° 54-1185 du 29 novembre 1954 (JO du 30 novembre 1954, p.1157) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention qui a été publiée par le décret n° 55-321 du 18 mars 1955 (JO du 29 mars 1955, p.3068). […] cidTexte=JORFTEXT000000206190&fastPos=1&fastReqId=1836020509&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">loi n° 98-474 du 17 juin 1998 (JO du 19 juin 1998, p. 9321) a autorisé l'approbation de cet avenant qui a été publié par le décret n° 98-747 du 20 août 1998 (JO du 27 août 1998, p. 13159 à 13164).

[…] Cet avenant est entré en vigueur le 24 septembre 1970. […] cidTexte=JORFTEXT000000206190&fastPos=1&fastReqId=1836020509&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">loi n° 98-474 du 17 juin 1998 (JO du 19 juin 1998, page 9321) a autorisé la ratification du côté français de cet avenant qui a été publié par le

[…] Si, par ailleurs et en application de l'article 11 de la convention franco suisse modifiée par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, approuvé par la loi n° 98-474 du 17 juin 1998 (JO du 19 juin 1998) et publié par le décret n° 98-747 du 20 août 1998 (JO du 27 août 1998)1, les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat et si en application du 5 de ce même article, les revenus réputés distribués constituent […]