Loi n° 98-476 du 17 juin 1998
Article 1 de la Loi n° 98-476 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne
Chronologie des versions de l'article
Version19/06/1998
Entrée en vigueur le 19 juin 1998
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne, signé à Bruxelles le 16 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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