Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 2 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Bernard Plasait, du group RI, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 28 octobre 1999
L'article L. 322-4-16-4 redéfinit le CDIAE (Comité départemental de l'insertion économique) en en élargissant la composition aux personnalités qualifiées, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
En effet, des agences appliquent l'article 2 des conditions de souscription du contrat à l'abonnement au service téléphonique notamment le dépôt de garantie et caution pour les utilisateurs ayant eu des difficultés de paiement. […]
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