Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 6 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décisions • 2
Infirmation partielle
[…] — débouté M me E B épouse X de sa demande de travaux sur le fondement de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 premier et deuxième alinéas de la même loi pour défaut d'intérêt à agir ;
Lire la suite…- Indemnité d 'occupation·
- Épouse·
- Locataire·
- Clause resolutoire·
- Loyers impayés·
- Bail·
- Dette·
- Commandement de payer·
- Paiement·
- Logement
2. Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2006, n° 05/06189
Confirmation
[…] A la suite du commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ainsi que les articles 24 modifié de la loi du 6 juillet 1989 et 6 modifié de la loi du 29 juillet 1998 qu'elle a fait délivrer à sa locataire le 3 décembre 2004, la SCI DU 74 RUE VIELLE DU TEMPLE a saisi le juge des référés du tribunal d'instance de CLICHY qui, par ordonnance réputée contradictoire du 12 juillet 2005, a notamment :
Lire la suite…- Clause resolutoire·
- Assignation·
- Tribunal d'instance·
- Ordonnance·
- Procédure civile·
- Huissier·
- Domicile·
- Commandement·
- Suspension·
- Locataire
L'article 6 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a étendu le bénéfice de l'accès aux stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) collectifs à de nouvelles catégories de publics rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. […] Aux termes de l'article L. 322-4-1 nouveau du code du travail, le champ d'application des SIFE collectifs comprend désormais, outre les quatre catégories de publics résultant du recentrage opéré par la loi de finances pour 1997 (demandeurs d'emploi de longue durée, bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation spécifique de solidarité, […]
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