Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 7 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Jacques Rebillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures contenues dans l'article 8 de la loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion, […] « autorisant les bénéficiaires du contrat emploi-solidarité à exercer une activité professionnelle complémentaire dans la limite d'un mi-temps » à ces « contrats emplois consolidés » conclus pour des durées de travail égales ou inférieures à 20 heures. […] L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur les dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions applicables aux contrats emploi consolidé qui fixent désormais une durée hebdomadaire de travail au moins égale à trente heures. […]
Lire la suite…Ces taux ne seront pas modifiés par le décret d'application de l'article 7 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu les articles L. 322-4-7 et L. 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; […]
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[…] Vu les articles L. 322-4-8, L. 322-4-8-1, L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; […] le contrat d'accompagnement doit bénéficier du même régime ; que dans ce contexte et en l'absence de preuve par l'intimée de la permanence des fonctions occupées en la seule qualité d'agent administratif en particulier au service de l'urbanisme, les contrats CEC et CAE conclus pour la période du 01/07/01 au 30/06/08 au cours de laquelle elle a été successivement secrétaire au service de l'urbanisme (01/07/01 au 30/06/03), puis agent de surveillance (01/07/04 au 30/06/05) et agent d'accueil (01/07/04 au 30/06/05), […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 24 février 2009, n° 07/02640
[…] N° de rôle : 07/02640 […] L'article 7 de cette même loi, relatif à la résiliation du bail pour défaut d'assurance, n'impose pas en effet de telles conditions de recevabilité.
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Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et du décret n° 98-1108 du 9 décembre 1998 concernant les nouvelles mesures des contrats emploi-solidarité qui ont pour objectif d'inciter à la mise en place des projets de formation.
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