Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 8 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Jacques Rebillard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les mesures contenues dans l'article 8 de la loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion, […] « autorisant les bénéficiaires du contrat emploi-solidarité à exercer une activité professionnelle complémentaire dans la limite d'un mi-temps » à ces « contrats emplois consolidés » conclus pour des durées de travail égales ou inférieures à 20 heures. […] L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur les dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions applicables aux contrats emploi consolidé qui fixent désormais une durée hebdomadaire de travail au moins égale à trente heures. […]
Lire la suite…La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions prévoit, dans son article 133, la mise en uvre de mécanismes d'aides à l'accès aux transports collectifs, pour les chômeurs non indemnisés ou percevant une faible indemnité et les jeunes de moins de vingt-six ans. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, la loi du 29 juillet 1998, les articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, les articles 194 et suivants du Décret du 31 juillet 1992, l'article L 145-22 du Code de Commerce, les articles 123 et suivants, 15 du Code de Procédure Civile, les articles 631-1 et 613-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, et les articles 1134, 1147, 1715 et suivants, 1244-1 et 1382 du Code civil,
Lire la suite…- Bail·
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- Commerce·
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[…] Que cependant, la mise en oeuvre de cette action incombe à l'employeur, s'agissant d'une obligation prévue expressément par l'article 8 la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, en raison de la spécificité du contrat qui met à la charge de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998, une partie du coût afférent aux embauches effectuées en application de la convention passée avec l'employeur ; qu'en outre, l'embauche ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pendant la durée de la convention ;
Lire la suite…- Durée·
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- Requalification du contrat·
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- Indemnité·
- Licenciement·
- Code du travail
3. Cour d'appel de Colmar, 3 avril 2008, 07/01854
Le "contrat d'emploi consolidé" institué par l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 8 de la loi nº98-657 du 29 juillet 1998, étant selon ce texte un contrat de droit privé, les litiges résultant de la conclusion, l'exécution et la rupture d'un tel contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, même si l'employeur est une personne morale de droit public chargée de l'exécution d'un service public administratif […] MINUTE No 08 / 0515
Lire la suite…- Litige relatif à un contrat de droit privé·
- Contrat emploi-consolidé·
- Séparation des pouvoirs·
- Contrat de droit privé·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Caractérisation·
- Contrat emploi·
- Consolidé·
- Durée
Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et du décret n° 98-1108 du 9 décembre 1998 concernant les nouvelles mesures des contrats emploi-solidarité qui ont pour objectif d'inciter à la mise en place des projets de formation.
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