Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 12 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Briand Philippe · Questions parlementaires · 8 mars 1999
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui ont motivé le report de la signature des décrets d'application des articles 11, 12 et 13 de la loi précitée, […] 12 et 13 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment le décret relatif aux associations intermédiaires. […] L'ensemble des décrets d'application, à l'exception du décret prévu par le IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail relatif aux conditions de conventionnement des organismes produisant des biens et services en vue de leur commercialisation et développant des activités d'utilité sociale, […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de mise en oeuvre des articles 11 et 12 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions relatives aux modalités de financement des entreprises d'insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et notamment sur les difficultés de financement auxquelles sont confrontées ces structures d'insertion par l'activité économique.
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