Article 25 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

Modifié par : Loi - art. 143 () JORF 29 décembre 2001

Par dérogation aux limites d'âge prévues à l'article L. 980-1 du code du travail, les contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du même code sont ouverts aux personnes sans emploi de vingt-six ans et plus rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés sociales et professionnelles.
Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du même code ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats conclus en application de l'alinéa précédent. Toutefois, lorsque ces contrats sont financés dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21 du même code peuvent prendre en charge directement les dépenses pour des actions de formation qui leur sont afférentes. Ce financement est alors exclusif de tout versement au titre du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 précitée.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 981-1 du même code, ces contrats peuvent prendre la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée comportant une période de qualification d'une durée égale à celle du contrat prévu au premier alinéa du même article.
Les dispositions de l'article L. 981-3 du même code ne leur sont pas applicables.
Les dispositions de l'article L. 981-4 du même code ne s'appliquent qu'aux contrats conclus avant le 1er janvier 2002.
Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des personnes de vingt-six ans et plus dans les conditions définies au présent article. Les activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions régies par le chapitre IV du titre II du livre Ier du code du travail.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auquelles doivent répondre les personnes sans emploi susceptibles d'en bénéficier, les conditions de rémunération ainsi que les aides de l'Etat auxquelles ils peuvent ouvrir droit et leurs modalités de versement.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
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Commentaires


1Formation Professionnelle - Contrats De Qualification - Bénéficiaires
M. Le Nay Jacques · Questions parlementaires · 7 avril 2003

Le contrat de qualification adultes a été pérennisé par la loi de finances pour 2002, modifiant l'article 25 de la loi du 29 juillet 1998. […]

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2Loi de finances pour 2002
Le Moniteur · 11 janvier 2002

V. - Pour l'année 2002, par dérogation au troisième alinéa de l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983), le montant mensuel de l'avance versée est déterminé sur la base de un douzième de la prévision d'encaissement total de recettes au cours de cette même année telle qu'elle figure dans la présente loi de finances, répartie entre départements proportionnellement au produit qu'ils ont perçu au titre de la période d'imposition du 1er décembre 2000 au 30 novembre 2001. […]

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3Loi de finances pour 2001
Le Moniteur · 12 janvier 2001

[…] I. - Le D et le E du I, ainsi que le V sont abrogés. II. - Au 1° du A du I, le mot : « département » est remplacé par les mots : « département de la France métropolitaine ou un ou plusieurs départements d'outre-mer ». […] ARTICLE 121 - (Prorogation du contrat de qualification) I. - Au I de l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, la date : « 31 décembre 2000 » est remplacée par la date : « 30 juin 2002 ». II. - Au II du même article, la date : « 31 décembre 1999 » est remplacée par la date : « 30 juin 2001 ».

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 mai 2006, n° 06/11100
Confirmation

[…] Le contrat de qualification adulte signé le 14 septembre 2004 se réfère aux articles L.981-1, L.981-2 et L.981-5 du code du travail, à l'article 25 de la loi n. 98-657 du 29 juillet 1998, modifié par l'article 143 de la loi de finances pour 2002 (loi n. 2001-1275 du 28 décembre 2001) et aux décrets 2002-518 et 2002-519 relatifs aux contrats de qualification pour les personnes sans emploi âgées de 26 ans et plus, et à ce titre pouvait donner lieu à la conclusion :

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  • Licenciement·
  • Qualification·
  • Salariée·
  • Durée·
  • Faute grave·
  • Rupture·
  • Travail·
  • Titre·
  • Insuffisance professionnelle

2Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-43.462, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] Qu'en statuant ainsi, sans constater que Monsieur Dany X… avait rencontré des difficultés sociales et professionnelles, permettant de lui appliquer le bénéfice des contrats de qualification adolescent, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 I de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, ensemble les articles L. 180-1, L. 981-1 et R. 981-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;

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3Cour d'appel de Nîmes, 5 février 2013, n° 11/00421
Confirmation

[…] — or selon l'article 34 de la loi 2004-391 du 4 mai 2004 les contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi et les contrats mentionnés à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ne pouvaient être conclus que jusqu'au 30 septembre 2004,

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