Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 25 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 2 (V)
Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-4, L. 981-10, L. 981-11 et L. 981-12 du code du travail ainsi que celles du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont applicables aux contrats signés en application de l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'article L. 981-3 ne leur sont pas applicables.
Un décret fixe les autres conditions de mise en oeuvre des contrats mentionnés ci-dessus, en particulier les conditions auxquelles doivent répondre les demandeurs d'emploi susceptibles d'en bénéficier.
II. - Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations représentatives d'employeurs sont invitées à négocier au niveau national et interprofessionnel avant le 30 juin 2002 les modalités d'une ouverture pérenne des contrats mentionnés à l'article L. 981-1 du code du travail aux demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus.
III. - Un rapport d'évaluation de l'application des dispositions du présent article est présenté au Parlement avant le 31 décembre 1999.
Commentaires • 6
Décisions • 5
[…] Le contrat de qualification adulte signé le 14 septembre 2004 se réfère aux articles L.981-1, L.981-2 et L.981-5 du code du travail, à l'article 25 de la loi n. 98-657 du 29 juillet 1998, modifié par l'article 143 de la loi de finances pour 2002 (loi n. 2001-1275 du 28 décembre 2001) et aux décrets 2002-518 et 2002-519 relatifs aux contrats de qualification pour les personnes sans emploi âgées de 26 ans et plus, et à ce titre pouvait donner lieu à la conclusion :
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[…] — or selon l'article 34 de la loi 2004-391 du 4 mai 2004 les contrats d'insertion en alternance définis au titre VIII du livre IX du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi et les contrats mentionnés à l'article 25 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ne pouvaient être conclus que jusqu'au 30 septembre 2004,
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2010, 08-43.462, Inédit
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] Qu'en statuant ainsi, sans constater que Monsieur Dany X… avait rencontré des difficultés sociales et professionnelles, permettant de lui appliquer le bénéfice des contrats de qualification adolescent, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 I de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, ensemble les articles L. 180-1, L. 981-1 et R. 981-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ;
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Le contrat de qualification adultes a été pérennisé par la loi de finances pour 2002, modifiant l'article 25 de la loi du 29 juillet 1998. […]
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