Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 40 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Cette aide ne porte pas sur les logements bénéficiant de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
La convention, qui peut être ouverte à d'autres partenaires, fixe pour trois ans un objectif maximum de logements et pour chaque année, renouvelable par avenant, le montant de l'aide attribuée à l'association. Elle définit en outre les modalités d'attribution des logements concernés.
Commentaires • 3
Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'article 40 de la loi relative à la lutte contre les exclusions, qui prévoit une aide forfaitaire par logement aux associations qui pratiquent la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés aux personnes défavorisées. […] les informent sur leurs droits, interviennent comme médiateur, pratiquent des démarches de prévention des expulsions, se retrouvent de fait écartées du bénéfice de toute aide matérielle et financière. […] L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, pas plus que la loi dans son ensemble, […]
Lire la suite…La FNARS souhaite notamment la mise en place de l'aide à la gestion locative prévue dans l'article 40 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière. […] L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit que les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les autres organismes à but non lucratif et les unions d'économie sociale, pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] pour le moins née irrégulièrement au sens de l'article 40." […] Attendu que sur le fondement de l'article 47 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 complété par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, Monsieur A Z fait valoir qu'il « -- ne saurait être tenu au paiement des pénalités et intérêts de retard échus entre le 15 octobre et le 15 novembre 2003 ' »
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2. Cour d'appel de Pau, 17 octobre 2006, n° 03/03994
[…] — constater que les défendeurs ont été dirigeants de droit de l'association 'SYNERGIE' et que M me B X en a été la dirigeante, sinon de droit, à tout le moins de fait, — constater que le montant de l'insuffisance d'actif s'élève à 53.610,43 suros, — constater que l'activité de l'association 'SYNERGIE' a été lancée sans aucune trésorerie, ni agrément préfectoral requis par l'article 40 de la loi du 29 juillet 1998 — constater que l'activité de l'association était soumise à la loi du 2 juillet 1970, mais que l'association 'SYNERGIE' n'a jamais satisfait à aucune des conditions de l'article 3 de ladite loi, — constater que l'activité de l'association a été lancée avec des charges, notamment salariales, supérieures aux ressources raisonnablement prévisibles,
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- Gestion·
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Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les légitimes préoccupations exprimées par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées concernant le retard accusé dans la mise en oeuvre de l'aide à la médiation locative instaurée par l'article 40 de la loi « exclusions » au profit des organismes à but non lucratif qui sous-louent ou gèrent des logements destinés à des personnes défavorisées. […] L'aide à la médiation locative (AML) instaurée par l'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a été mise en oeuvre à partir du 15 novembre 1998, date de la publication au Journal officiel de son décret d'application n° 98-1029 du 13 novembre 1998.
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