Article 45 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dispose, en son I, que " l'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ". […] d'autre part des personnes défavorisées qui ont été hébergées par des organismes percevant l'ALT (aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées) le mois précédant leur arrivée dans un logement ouvrant droit à l'APL ou à l'AL (art. 44 et 45 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions). […]

L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation dispose en son premier alinéa que « l'aide personnalisée au logement est due à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ». […] deuxième alinéa) et, d'autre part, des personnes défavorisées qui ont été hébergées par des organismes percevant l'ALT (aide aux organismes hébergeant à titre temporaire des personnes défavorisées) le mois précédant leur arrivée dans un logement ouvrant droit à l'APL ou à l'AL (art. 44 et art. 45 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions).