Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 50 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
[…] Cette exonération a été remplacée par celle prévue par le 1 er alinéa du I de l'article 1384 C du CGI pour les logements acquis à compter du 1 er janvier 1998 (loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, art. 50, IV et V).
Lire la suite…En effet, conformément au premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 50-II de la loi n° 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'Etat en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. […] A cet égard, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'article 1384 C du code général des impôts a été créé par le III de l'article 50 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 et dont le IV du même article rend les dispositions du III applicables aux logements acquis à compter du 1 er janvier 1998 ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, […] ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 % du produit de la taxe précitée. » ; que le champ d'application de l'article R. 2335-4 précité n'inclut donc pas expressément l'exonération d'une durée de quinze ans prévue à l'article 1384 C du code général des impôts et insérée dans celui-ci par l'article 50 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2011, n° 0711134
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 2335-4 du code général des collectivités territoriales, […] ces collectivités reçoivent une allocation de l'Etat égale à la différence entre ladite perte de recettes et une somme égale à 10 % du produit de la taxe précitée. » ; que le champ d'application de l'article R. 2335-4 précité n'inclut donc pas expressément l'exonération d'une durée de quinze ans prévue à l'article 1384 C du code général des impôts et insérée dans celui-ci par l'article 50 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
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[…] Pour les constructions financées dans les conditions prévues de l'article D. 331-14 du CCH à l'article D. 331-16 du CCH ou de l'article D. 372-9 du CCH à l'article D. 372-12 du CCH, la condition de financement s'apprécie en tenant compte de diverses subventions et des prêts […] /JORFARTI000002198233">loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, art. 50, I). […] ="657-PGP_BOI-IF-TFB-10-60-10-20211220">III § 50 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-10) ;
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