Article 52 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

L'article 52 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit, parallèlement à l'ordonnance du 11 octobre 1945, que la réquisition concernant les bâtiments non occupés depuis dix-huit mois et qui appartiennent à des investisseurs institutionnels (personnes morales), que la réquisition pourra être portée à douze ans dans le cas de gros travaux de remise en état. Malgré l'urgence en matière de mal-logement, les réquisitions, pourtant existantes en droit français, ne sont pas appliquées.