Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 56 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
Commentaires • 10
Les plafonds de ressources ont été actualisés de 4,05 % pour l'ensemble des ménages au 1er janvier 2002 par l'arrêté interministériel du 28 décembre 2001, pris en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, laquelle prévoit une révision annuelle des plafonds en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. […] Par ailleurs, l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet aux préfets de fixer par arrêté, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…En effet, l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 prévoit un enregistrement départemental unique des demandes d'attribution de logements sociaux, indispensable à tout examen de candidature par une commission d'attribution et à toute attribution de logement. […] Aussi il lui demande dans quels délais ces dispositions seront applicables. […] L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur l'impossibilité d'appliquer, faute de décret, les mesures, issues de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, concernant l'enregistrement départemental unique des demandes de logements sociaux.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le code de la construction et de l'habitation modifié notamment par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441 introduit dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 : "L'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes et des personnes défavorisées. / L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers …" ;
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[…] — la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, […] Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la commission de médiation prévue par l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 susvisée, dont le mandat a expiré le 31 décembre 2007, n'ait pu examiner un précédent recours de M me X durant l'année 2007 est sans incidence sur la légalité de la décision 24 juin 2008 qu'elle conteste ; qu'est, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2016, 14/04196
[…] Selon la retranscription de cet enregistrement, Safia Z… s'exprimait notamment dans les termes suivants : « On est obligés d'appliquer cela dans des tours et notamment à Nanterre parce que c'est déjà des tours qui vivent très mal, il y a beaucoup de problèmes et on essaie de mixer un peu toutes les origines et tous les revenus, donc voilà, c'est pas moi qui décide, hein, c'est la commission. » Safia Z… ajoutait que cette décision se fondait sur l'article 56 de la loi contre l'exclusion qui, selon elle, avait pour objectif d'« éviter de créer des ghettos ».
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Comme le prévoient les dispositions de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, le parc de logements locatifs sociaux a pour vocation d'accueillir les ménages modestes pour lesquels l'accès à un logement du parc privé s'avère être difficile, […] 05 % pour l'ensemble des ménages au 1er janvier 2002 par l'arrêté interministériel du 28 décembre 2001, pris en application des dispositions de l'article 56 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui prévoit une révision annuelle des plafonds, en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail. […] Par ailleurs, […]
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