Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 58 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Nanterre, Cinquieme chambre, 22 novembre 2012, n° 2012F00061
[…] Que la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions dans son article 58 modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 – art. 137 JORF 31 juillet 1998, rappelé par la demanderesse, précise notamment que l'organisme désigné par la Banque de France, limitant l'utilisation du compte de dépôt aux services bancaires de base, exécute sa mission dans des conditions tarifaires fixées par Décret ; que « Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. […]
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Aux termes de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […] il est précisé que pour les logements HLM l'article 58 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions interdit aux bailleurs de réclamer au demandeur ou au preneur de logement social le paiement de frais à quelque titre que ce soit. […] Pour ce qui concerne les logements n'appartenant pas aux organismes HLM et régis par la loi du 6 juillet 1989 la loi ne comporte aucune disposition en ce sens, […]
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