Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 60 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis ZC ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-3 et L. 441-10 ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, notamment ses articles 57 et 60 ; Vu l'arrêté du 19 décembre 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 2002, 00-21.116, Publié au bulletin
Les textes d'une loi qui se suffisent à eux-mêmes s'appliquant sans attendre la publication d'un décret, les dispositions de l'article L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation, modifiées par l'article 60 de la loi du 29 juillet 1998, en ce qu'elles concernent le relèvement du seuil de déclenchement du supplément de loyer de solidarité et le relèvement des plafonds de ressources pour les immeubles à loyer moyen, sont immédiatement applicables.
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Ces établissements demandent une majoration conséquente du budget des CHRS (chapitres 46-81, art. 30 et 60) dans le collectif budgétaire en préparation, ainsi que la poursuite, à un rythme supérieur, […] un nouveau programme triennal de mesures nouvelles étant indispensable pour intégrer une nouvelle fraction des dispositifs d'urgence, pour développer l'accueil familial et promouvoir des activités d'insertion et d'accompagnement. […] L'article 157 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions créée les conditions nécessaires pour consolider et élargir les missions des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). […]
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