Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 66 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] et qu'il doit recevoir sa pleine application ; que la Cour ordonne donc l'expulsion d e Monsieur Y… et celle de tous occupants de son chef, ainsi que la séquestration de leurs mobiliers, qui se feront conformément aux dispositions des articles 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 ( modifiée par la loi du 29 juillet 1998) et ce sous astreinte provisoire de 600 francs par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement ( article 62) ; que la Cour condamne Monsieur Y… à payer une indemnité d'occupation correspondant au loyer mensuel majoré des charges locatives, et ce à compter de la date de prise d'effet de ce congé, […]
Lire la suite…- Caractère exorbitant et intention frauduleuse du bailleur·
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[…] Considérant que la Cour ordonne, par conséquent, l'expulsion de Madame LE Y… et la séquestration de son mobilier qui se feront conformément aux dispositions des articles 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 (modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998) ; que Madame LE Y… est condamnée à payer aux époux X… une indemnité d'occupation de 3.000 Francs par mois, jusqu'à la libération définitive des lieux ; que par contre, les charges locatives réclamées ne sont pas dues pour l'avenir puisqu'elles sont nécessairement attachées à l'existence d'un bail en cours d'exécution
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3. Cour d'appel de Versailles, du 14 février 2001, 1999-135
[…] Y… est déclaré déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur ces locaux ; que la Cour ordonne donc la séquestration de son mobilier et son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef qui se feront conformément aux dispositions des articles 61 à 66 de la loi du 9 juillet 1991 (réformée par la loi du 29 juillet 1998) ; Considérant de plus que la Cour condamne Monsieur X… à payer une somme de 3.000 francs par mois, à titre d'indemnité d'occupation, mais sans
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Dans le domaine des attributions de logements locatifs sociaux (art. 54 à 66 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions) et du contrôle de la mission sociale des bailleurs sociaux, l'article L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les bailleurs rendent compte de la mise en oeuvre de l'accord collectif départemental qui définit pour chaque bailleur social un engagement annuel quantifié d'attribution de logements aux personnes cumulant des difficultés économiques et sociales et visées dans le plan départemental d'action […] Par ailleurs ce même article prévoit que les bailleurs sociaux établissent chaque année des informations statistiques sur les demandes et les attributions prononcées. […]
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