Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 67 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1998
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
L'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé.
Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies.
Les programmes de santé publique mis en oeuvre par l'Etat ainsi que par les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie prennent en compte les difficultés spécifiques des personnes les plus démunies.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 10, 16 octobre 2003, n° 03/01976
[…] Pour garantir le droit au logement, les articles 54 à 67 et 114 à 123 de la loi du 29 juillet 1998 prévoient un certain nombre de mesures. […]
Lire la suite…- Surendettement·
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