Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 104 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
Commentaires • 23
L'article 60-I de la loi bancaire du 24 janvier 1984 prévoit d'ailleurs que, lorsqu'en vue d'octroyer un concours financier à un entrepreneur individuel, […] expressément et contractuellement garanti, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires ". […] L'article 104 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a ajouté à l'article 47 précité une disposition faisant obligation au créancier d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. […]
Lire la suite…L'article 60-I de la loi bancaire du 24 janvier 1984 prévoit d'ailleurs que, lorsqu'en vue d'octroyer un concours financier à un entrepreneur individuel, […] expressément et contractuellement garanti, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires ". […] L'article 104 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a ajouté à l'article 47 précité une disposition faisant obligation au créancier d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. […]
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[…] la banque est irrecevable à solliciter l'indemnité contractuelle de recouvrement, faute de sa déclaration au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LA TABLE AU ROY , qu'elle doit être déchue du droit à intérêts contractuels pour ne pas avoir satisfait à l'obligation annuelle d'information des cautions, imposée par l'article 48 de la loi de 1984 devenu l'article L 313-22 du code monétaire et financier et par application de l'article 47 alinéa 3 de la loi n°94-126 du 11/2/1994 tel que modifié par l'article 104 de la loi du 29/7/1998, que pour l'ouverture de crédit 901, l'engagement de caution est éteint depuis le 10/9/2003, […]
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[…] Il fait valoir qu'il n'a été informé conformément aux dispositions de l'article L 313-22 du code monétaire et financier qu'à compter du 31 janvier 2006 et que la A n'a pas non plus rempli son obligation d'information sur le premier incident de paiement (article 104 de la loi du 29 juillet 1998) de sorte que la A est déchue du droit aux intérêts, qu'elle ne fournit pas de décompte permettant de ventiler le capital, les agios, les frais et pénalités divers.
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3. Tribunal de commerce de Bayonne, 13 juin 2016, n° 2014005890
[…] Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, […] Sur les demandes du Crédit mutuel sur les pénalités et intérêts de retard : La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions impose dans deux cas aux créanciers d'informer les cautions dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Est concerné non seulement le créancier professionnel bénéficiaire d'un cautionnement souscrit par une caution personne physique, […] al. 2, inséré L. n° 98-657, 29 juill. 1998, art. 104). […]
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L'article 60-I de la loi bancaire du 24 janvier 1984 prévoit d'ailleurs que, lorsqu'en vue d'octoyer un concours financier à un entrepreneur individuel, […] expressément et contractuellement garanti, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires ». […] L'article 104 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a ajouté à l'article 47 précité une disposition faisant obligation au créancier d'informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. […]
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