Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 122 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
C'est le cas semble-t-il de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 concernant les modalités de fixation des loyers, […] ces fédérations de locataires souhaiteraient voir être créé un ordre de la profession immobilière qui serait chargé notamment de veiller au respect des textes en vigueur. […] Les mesures prises jusqu'à ce jour par le Gouvernement en faveur du renforcement de la protection des locataires portent sur la mise en oeuvre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, […] actuellement en cours de discussion devant le Parlement. […] Les articles 114 à 122 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 ont assuré la mise en place de divers mécanismes pour éviter l'expulsion, […]
Lire la suite…La jouissance paisible du logement loué est une des obligations incombant au locataire d'un local d'habitation, quel que soit le statut de celui-ci, en application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 visant à l'amélioration des rapports locatifs. […] Des dispositions spécifiques au secteur HLM ont été introduites par l'article 122 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. […] L'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation créé par cette loi prévoit qu'en cas de non-respect de l'obligation de jouissance paisible, et mise en demeure restée infructueuse de se conformer à cette obligation, […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 62 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 modifié par les articles 117 et 122 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 : «… Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'Etat dans le département… » ; qu'aux termes de l'article 197 du décret susvisé du 31 juillet 1992 : « L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux… » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 modifié par les articles 117 et 122 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 : « Dès le commandement d'avoir à quitter les locaux, à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion doit en informer le représentant de l'Etat dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental… » ; qu'aux termes de l'article 197 du décret susvisé du 31 juillet 1992 : « L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 19 mars 2009, n° 0805202
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 modifié par les articles 117 et 122 de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu, sans préjudice des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation, qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement (…) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, […]
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C'est pourquoi l'article 122 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a prévu qu'en cas de trouble de voisinage le bailleur social, après mise en demeure restée sans effet, a la faculté (mais non l'obligation) de proposer au locataire fauteur de troubles une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. […]
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