Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 139 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 139 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions prévoit désormais que les conventions triparties, à passer entre l'Etat, les présidents de conseils généraux et les établissements, doivent être conclues dans les deux ans après la publication du décret tarifaire dont la publication devrait intervenir au cours du second semestre 1998.
Lire la suite…