Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 149 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Commentaires • 4
Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 149 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions stipulant : « la lutte contre l'illettrisme constitue une priorité nationale ». […]
Lire la suite…Xavier Darcos appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les articles 24 et 149 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui stipulent que " l'illettrisme constitue une priorité nationale ".
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que ni l'article L. 121-2, issu de l'article 149 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, qui définit la lutte contre l'illettrisme comme priorité nationale, ni l'article L. 121-3, issu de l'article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 qui réaffirme l'usage du français comme langue de l'enseignement, des examens et des concours, ni l'article L. 122-1, issu de l'article 1 er de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire, n'empiètent sur les attributions des institutions de la Polynésie française en ce domaine ; que leur application a donc pu y être légalement étendue ;
Lire la suite…- Institutions propres aux territoires d'outre-mer·
- Des textes législatifs et réglementaires·
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En remettant en cause le long travail mené par les associations auprès du public en difficulté, cette mesure est préjudiciable aux actions efficaces menées en faveur de l'insertion, va à l'encontre des annonces faites par le Gouvernement en matière de lutte contre l'exclusion et s'éloigne de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l'exclusion (art. 24 et 149) qui avait fait de la lutte contre l'illettrisme une priorité nationale.
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