Article 144 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Pour ces motifs, les articles 144 et 145 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ont remplacé l'aide à la scolarité par une bourse nationale de collège accordée, sous condition de ressources et à l'exclusion de toute autre condition, à toutes les familles de collégiens, quel que soit l'âge de ces derniers.