Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 145 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 145 ; Vu le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 145 ; Vu le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ; Vu le code de justice administrative ;
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3. CNIL, Délibération du 29 septembre 1998, n° 98-093
[…] Vu la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 145 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié portant application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ;
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Pour ces motifs, les articles 144 et 145 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ont remplacé l'aide à la scolarité par une bourse nationale de collège accordée, sous condition de ressources et à l'exclusion de toute autre condition, à toutes les familles de collégiens, quel que soit l'âge de ces derniers.
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