Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 154 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
La commission comprend notamment des représentants des services de l'Etat, du conseil général, des communes et des caisses d'allocations familiales ainsi que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent.
Commentaires • 5
En effet, dans le cadre de l'entrée en application de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 essentielle, relative à la lutte contre les exclusions, […] Cette dernière a, comme son intitulé l'indique, pour vocation et objectif d'apporter des réponses plus rapides et plus efficaces aux situations d'urgences sociales. […] Réponse. - Les commissions de l'action sociale d'urgence (CASU) chargées en vertu de l'article 154 de la loi de lutte contre les exclusions d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés ont pour objectif, en réunissant tous les acteurs concernés par l'urgence sociale, […]
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[…] 28° La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, à l'exception du II de l'article 10, des paragraphes V et VI de l'article 23 et des articles 32 et 34 ; 29° L'article 1er, le I de l'article 153, les articles 154, 155, 156, le III de l'article 157 et l'article 159 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation […] - Article 4 I. - Sont abrogés, sous réserve de l'article 5, […]
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