Article 154 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusionsAbrogé

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Version31/07/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. L145-1 (V)

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général prévoient, par convention, la mise en place d'une commission de l'action sociale d'urgence chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières, aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés.
La commission comprend notamment des représentants des services de l'Etat, du conseil général, des communes et des caisses d'allocations familiales ainsi que de tout autre organisme intervenant au titre des dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent.
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Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Sortie de vigueur le 23 décembre 2000

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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

[…] 28° La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, à l'exception du II de l'article 10, des paragraphes V et VI de l'article 23 et des articles 32 et 34 ; 29° L'article 1er, le I de l'article 153, les articles 154, 155, 156, le III de l'article 157 et l'article 159 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation […] - Article 4 I. - Sont abrogés, sous réserve de l'article 5, […]

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2Mise En Place Des Commissions Départementales D'Action Sociale D'Urgence
M. Gilbert Chabroux, du group SOC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 10 juin 1999

En effet, dans le cadre de l'entrée en application de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 essentielle, relative à la lutte contre les exclusions, […] Cette dernière a, comme son intitulé l'indique, pour vocation et objectif d'apporter des réponses plus rapides et plus efficaces aux situations d'urgences sociales. […] Réponse. - Les commissions de l'action sociale d'urgence (CASU) chargées en vertu de l'article 154 de la loi de lutte contre les exclusions d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés ont pour objectif, en réunissant tous les acteurs concernés par l'urgence sociale, […]

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