Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

Article 156 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusionsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1998

Les références de ce texte après la renumérotation du 23 décembre 2000 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. L145-3 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. L145-4 (V)

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

La coordination des interventions de tous les acteurs engagés dans la prévention et la lutte contre les exclusions est assurée par la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales et organismes dont ils relèvent. Ces conventions déterminent le niveau de territoire pertinent pour la coordination.
Elles précisent les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. Elles portent sur la recherche de cohérence de l'accompagnement personnalisé, par la mise en réseau des différents intervenants permettant une orientation de la personne vers l'organisme le plus à même de traiter sa demande. Elles portent également sur la complémentarité des modes d'intervention collective et des initiatives de développement social local et sur la simplification de l'accès aux services concernés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de conclusion de ces conventions.

Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

[…] 28° La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, à l'exception du II de l'article 10, des paragraphes V et VI de l'article 23 et des articles 32 et 34 ; 29° L'article 1er, le I de l'article 153, les articles 154, 155, 156, le III de l'article 157 et l'article 159 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation […] aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge de l'autisme ; 28° La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, […]

2. Transfert Des Compétences Du Département En Matière D'Action Sociale Et De Revenu Minimum D'Insertion (Rmi) Aux Agglomérations Candidates

M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 12 mars 1998

. - Il convient en premier lieu de rappeler que la loi du 1er décembre 1998, dans son article 39, […] Par ailleurs, l'article 33 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales permet aux départements de déléguer leurs compétences en matière d'action sociale aux communes : force est de constater que cette faculté n'est que peu utilisée par les collectivités concernées. […] Toutefois, les conventions prévues par l'article 156 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ont pour ambition de constituer un cadre adéquat pour permettre aux départements, […]

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