Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998
Article 159 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusionsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1998
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de cette loi, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les personnes en situation de précarité et les acteurs de terrain seront particulièrement associés à cette évaluation.
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Commentaires • 2
2. Baux - Baux D'Habitation - Locataires. Revendications
M. Sarre Georges · Questions parlementaires · 29 mai 2000
[…] la loi n ° 98 - 657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, […] permis au juge d'accorder d'office des délais de paiement au locataire débiteur et étendu l'octroi des aides attribuées par le fonds de solidarité pour le logement créé au niveau départemental par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. […] L'article 159 de la loi n ° 98 - 657 du 29 juillet 1998 […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] 28° La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, à l'exception du II de l'article 10, des paragraphes V et VI de l'article 23 et des articles 32 et 34 ; 29° L'article 1er, le I de l'article 153, les articles 154, 155, 156, le III de l'article 157 et l'article 159 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation […] aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge de l'autisme ; 28° La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, […]
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