Article 159 de la Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusionsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/07/1998

Entrée en vigueur le 31 juillet 1998

Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation de l'application de cette loi, en s'appuyant en particulier sur les travaux de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Les personnes en situation de précarité et les acteurs de terrain seront particulièrement associés à cette évaluation.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Sortie de vigueur le 23 décembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires2


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

[…] 28° La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, à l'exception du II de l'article 10, des paragraphes V et VI de l'article 23 et des articles 32 et 34 ; 29° L'article 1er, le I de l'article 153, les articles 154, 155, 156, le III de l'article 157 et l'article 159 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation […] aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge de l'autisme ; 28° La loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, […]

 Lire la suite…

2Baux - Baux D'Habitation - Locataires. Revendications
M. Sarre Georges · Questions parlementaires · 29 mai 2000

[…] la loi n ° 98 - 657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, […] permis au juge d'accorder d'office des délais de paiement au locataire débiteur et étendu l'octroi des aides attribuées par le fonds de solidarité pour le logement créé au niveau départemental par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. […] L'article 159 de la loi n ° 98 - 657 du 29 juillet 1998 […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).