Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions

Rejet — 

[…] Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 145 ; Vu le décret n° 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ; Vu le code de justice administrative ;

Infirmation partielle — 

[…] ainsi que tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et celles de la loi du 29 juillet 1998 ; qu'il sera procédé également, le cas échéant, au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meuble désigné par la locataire ou, […]

Infirmation partielle — 

[…] — confirmer le jugement entrepris en ce qui lui a été accordé des délais de paiement, — condamner l'intimée au paiement de la somme de 700 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, — condamner l'intimée à payer à son avocat Maître MONDIN SEAILLES la somme de 1.000 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle, — condamner l'intimée aux dépens. Il soutient que :