Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 2 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant que l'article L. 633-2 du même code, créé par loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, applicable à l'espèce, dispose que : […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, […] Article 2 : M. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2014, n° 13/08782
[…] Conformément à l'article 1719, °1 du code civil, le contrat de bail impose au bailleur de délivrer au locataire un 'logement décent'. Cette notion renvoie au décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, qui en son article 2 la définit ainsi :
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