Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 4 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'article 4 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, loi dite " SRU ". […]
Lire la suite…Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui crée un chapitre sur les plans locaux d'urbanisme. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme issu de cet article 4 prévoit les conditions d'application de la nouvelle loi aux plans d'occupation des sols en cours avant la promulgation de la nouvelle législation. […] L'article L. 123-20 du code de l'urbanisme précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de ce chapitre. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] 8. Considérant, néanmoins, qu'au 28 décembre 2010, les plans d'occupation des sols n'existaient plus et avaient été remplacés par les plans locaux d'urbanisme, en vertu de l'article 4 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; qu'en particulier, cet article dispose que : « Les délibérations prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan d'occupation des sols en application des articles L. 123-3 et L. 123-4 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée valent prescription de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme en application des articles L. 123-6 et L. 123-13 dans leur rédaction issue de cette loi. » ;
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[…] Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment les articles 4 et 5 ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 13 mai 2011, n° 0701882
[…] qu'ainsi, nonobstant la circonstance qu'elle est occupée par une piscine démontable, cette pièce doit être rangée dans les pièces mentionnées au a. du I de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts dès lors qu'elle est susceptible d'être affectée à tout moment à l'habitation ; que la société requérante ne peut utilement se prévaloir du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et notamment de son article 4, […]
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La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit, dans son article 4, que l'élaboration d'un plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une concertation avec les habitants dès le début de la procédure. Cette modification législative n'opère aucun nouveau transfert de compétences aux communes et donc aucun transfert de charges donnant lieu à compensation, conformément à l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales.
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