Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 5 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'article 5 de la loi n° 2000-1208 " Solidarité et renouvellement urbains " du 13 décembre 2000. Cet article prévoit que le préfet peut instituer des servitudes limitant ou interdisant de construire des logements ou des établissements recevant du public au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique.
Lire la suite…Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'article 5 de loi n° 2000-1208 " Solidarité et renouvellement urbains " du 13 décembre 2000. Cet article prévoit que le préfet peut instituer des servitudes limitant ou interdisant de construire des logements ou des établissements recevant du public au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] B a sollicité le 5 février 2008 un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé XXX cadastré section XXX en zone U du plan d'occupation des sols ; […] que le tribunal a bien motivé sa décision au regard de l'article L. 9 du code de justice administrative et respecté l'objectif de l'article L. 600-4-1 du code de justice administrative en indiquant les motifs pour lesquels il retenait le moyen tiré de la violation de l'article U11 du règlement du plan d'occupation des sols en énonçant que les autres moyens n'étaient pas, […] en l'espèce les dispositions de l'article U5 devenues illégales par l'effet de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ; […]
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[…] Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment les articles 4 et 5 ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 18 novembre 2016, n° 11/05578
[…] Attendu cependant, qu'eu égard aux circonstances de l'espèce, il importe de rappeler les termes de l'article 10 alinéa 2 de la loi numéro 65–557 du 10 juillet 1965 (modifié par la loi numéro 2000–1208 du 13 décembre 2000), selon lesquels « Les copropriétaires (…) sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 (…). » ;
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Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite "loi SRU". […]
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