Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 6 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modalités d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et plus particulièrement sur l'article 188 relatif au règlement amiable des conflits locatifs. L'objectif de cet article est de restreindre les recours judiciaires liés aux litiges locatifs par l'utilisation de commissions départementales de conciliation, instances de proximité, […] à l'origine limitées aux litiges relatifs à la révision du loyer dans le parc privé, ont été élargies par l'article 188 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; au nombre de ces nouvelles compétences figurent, notamment, […]
Lire la suite…Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, s'agissant notamment de l'élaboration des cartes communales, l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme prévoyant expressément, pour les communes, non dotées d'un plan local d'urbanisme, la possibilité d'élaborer ce document. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Attendu qu'en application des articles 1719-1° du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 et 6 b) et c) de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; qu'il est obligé d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Lire la suite…- Veuve·
- Logement·
- Locataire·
- Préjudice de jouissance·
- Norme·
- Bailleur·
- Hors de cause·
- Biens·
- État·
- Installation
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. […]
Lire la suite…- Immeuble·
- Logement·
- Risques sanitaires·
- Justice administrative·
- Santé publique·
- Environnement·
- Décret·
- Salubrité·
- Locataire·
- Assainissement
3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section inst, 28 avril 2010, n° 09/00932
[…] B X, C X et D X (ci-après dénommés les consorts X) ont donné à bail soumis à la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 à M. […] Attendu que l'article 20-1 de ladite loi modifiée par l'article 187 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dispose : 'Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. […]
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- Consorts·
- Mise en conformite·
- Loyer·
- Nullité du contrat·
- Bailleur·
- Décret·
- Contrats·
- Locataire·
- Pièces
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme Y...à payer à M. Et Mme X... la somme globale de 1 500 euros ; rejette la demande de M. Z... et de Mme Y... […] Qu'en application de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des 1er et 2ème alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours... Le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. […] Le compte est donc le suivant : De janvier à juin : 552, 06 x 6 = 3. 312, 30 €
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