Article 7 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Code de l'urbanisme

Art. L311-1 ; Art. L311-2 ; Art. L311-5 ; Art. L311-4 ; Art. L311-6 ; Art. L311-7 ; Art. L311-8

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Commentaire1


1Urbanisme - Plu - Loi N° 2000-1208 Du 13 Décembre 2000. Application
M. Adevah-Poeuf Maurice · Questions parlementaires · 18 juin 2001

Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui crée un chapitre sur les plans locaux d'urbanisme. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme issu de cet article 4 prévoit les conditions d'application de la nouvelle loi aux plans d'occupation des sols en cours avant la promulgation de la nouvelle législation. […] L'article L. 123-20 du code de l'urbanisme précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de ce chapitre. […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Dijon, 15 septembre 2008, n° 0801985
Rejet

[…] Considérant que le moyen soulevé d'office en cours d'audience sur le fondement de l'article R. 522-9 du code de justice administrative relatif à la méconnaissance du champ d'application des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme lors de l'approbation du cahier des charges par le conseil municipal de Beaune le 28 mars 2002, ainsi que celui relatif à l'incompétence de ce même conseil municipal pour approuver ledit cahier des charges au regard des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme issu de l'article 7, 4° de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux du maire de Beaune du 25 février 2008 ;

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  • Cahier des charges·
  • Permis de construire·
  • Justice administrative·
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  • Urbanisme·
  • Juge des référés·
  • Conseil municipal·
  • Urgence·
  • Référé

2Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 27 octobre 2014, n° J2014000579

[…] vu l'article 1371 du code civil ; vu les articles L.422-1 et suivants et R.422-2 et suivants du code de l'urbanisme ; vu les articles 4 et 7 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application du 27 mars 2011 ; vu le plan d'occupstion des sols de la ville de Paris ; A titre principal :

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 11 janvier 2023, n° 19/18585
Infirmation partielle

[…] — juger que la Gérance de [Localité 8] a manqué à ses obligations, au regard des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n° 2000-1208, et de l'article 7 du règlement de copropriété, en s'abstenant d'informer le syndicat des copropriétaires des travaux envisages par eux et du contenu alarmant du rapport de l'architecte de l'immeuble, M. [Z] du 19 juin 1996, sur la vétusté de l'étanchéité,

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).