Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 7 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Code de l'urbanisme
Art. L311-1 ; Art. L311-2 ; Art. L311-5 ; Art. L311-4 ; Art. L311-6 ; Art. L311-7 ; Art. L311-8
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant que le moyen soulevé d'office en cours d'audience sur le fondement de l'article R. 522-9 du code de justice administrative relatif à la méconnaissance du champ d'application des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme lors de l'approbation du cahier des charges par le conseil municipal de Beaune le 28 mars 2002, ainsi que celui relatif à l'incompétence de ce même conseil municipal pour approuver ledit cahier des charges au regard des dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme issu de l'article 7, 4° de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux du maire de Beaune du 25 février 2008 ;
Lire la suite…- Cahier des charges·
- Permis de construire·
- Justice administrative·
- Maire·
- Commune·
- Urbanisme·
- Juge des référés·
- Conseil municipal·
- Urgence·
- Référé
[…] vu l'article 1371 du code civil ; vu les articles L.422-1 et suivants et R.422-2 et suivants du code de l'urbanisme ; vu les articles 4 et 7 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et ses décrets d'application du 27 mars 2011 ; vu le plan d'occupstion des sols de la ville de Paris ; A titre principal :
Lire la suite…- Maîtrise d’ouvrage·
- Sociétés·
- Liquidateur amiable·
- Tribunaux de commerce·
- Décompte général·
- Norme nf·
- Maître d'ouvrage·
- Jugement·
- Intervention volontaire·
- Intervention
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 2, 11 janvier 2023, n° 19/18585
[…] — juger que la Gérance de [Localité 8] a manqué à ses obligations, au regard des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n° 2000-1208, et de l'article 7 du règlement de copropriété, en s'abstenant d'informer le syndicat des copropriétaires des travaux envisages par eux et du contenu alarmant du rapport de l'architecte de l'immeuble, M. [Z] du 19 juin 1996, sur la vétusté de l'étanchéité,
Lire la suite…- Gérance·
- Syndicat de copropriétaires·
- Immeuble·
- Copropriété·
- Architecte·
- Partie commune·
- Gestion·
- Commune·
- Société anonyme·
- Responsabilité
Maurice Adevah-Poeuf attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les modalités d'application de l'article 4 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui crée un chapitre sur les plans locaux d'urbanisme. L'article L. 123-19 du code de l'urbanisme issu de cet article 4 prévoit les conditions d'application de la nouvelle loi aux plans d'occupation des sols en cours avant la promulgation de la nouvelle législation. […] L'article L. 123-20 du code de l'urbanisme précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de ce chapitre. […]
Lire la suite…