Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 8 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. CJCE, n° C-220/05, Arrêt de la Cour, Jean Auroux et autres contre Commune de Roanne, 18 janvier 2007
[…] 9 À l'époque des faits, l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2000-1208, du 13 décembre 2000 (JORF du 14 décembre 2000, p. 19777), disposait: […]
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[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la procédure d'établissements des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires, régie par l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et particulièrement sur le second alinéa de cet article. Ce dernier impose aux syndics de copropriété de porter sur le procès-verbal les noms des copropriétaires qui se sont opposés aux décisions, qui se sont abstenus ou qui n'ont pas pris part au vote. […] L'article 8 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a introduit une majorité nouvelle fondée sur les seuls suffrages exprimés. […]
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