Article 8 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Copropriété - Assemblées Générales - Procès-Verbaux. Réglementation
M. Pemezec Philippe · Questions parlementaires · 9 décembre 2002

[…] des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la procédure d'établissements des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires, régie par l'article 17 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et particulièrement sur le second alinéa de cet article. Ce dernier impose aux syndics de copropriété de porter sur le procès-verbal les noms des copropriétaires qui se sont opposés aux décisions, qui se sont abstenus ou qui n'ont pas pris part au vote. […] L'article 8 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiant l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 a introduit une majorité nouvelle fondée sur les seuls suffrages exprimés. […]

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Décision1


1CJCE, n° C-220/05, Arrêt de la Cour, Jean Auroux et autres contre Commune de Roanne, 18 janvier 2007

[…] 9 À l'époque des faits, l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2000-1208, du 13 décembre 2000 (JORF du 14 décembre 2000, p. 19777), disposait: […]

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  • Procédures de passation des marchés publics de travaux·
  • Champ d'application 3. rapprochement des législations·
  • Notion ) 2. rapprochement des législations·
  • Visa pour les ressortissants de pays tiers·
  • 1. rapprochement des législations·
  • Rapprochement des législations·
  • Libre prestation des services·
  • Marchés publics de travaux·
  • Liberté d'établissement·
  • Notion de marché public
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