Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 9 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
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[…] Faisant application des dispositions de l'Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, inséré par la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispenser M. X Z de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires. […] Ordonnons le renvoi de la présente affaire pour radiation éventuelle à l'audience du 15 septembre 2016 à 9 heures,
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[…] « Vu les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, […] Faisant application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispenser Monsieur [Q] [J] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires. »
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 28 février 2013, n° 10/02436
[…] vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans ses articles 9, 10 modifiée par la loi numéro 2000-1208 du 13 décembre 2000 et 42 alinéa 2,
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