Article 9 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions5


1Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 16 octobre 2015, n° 13/01059

[…] Faisant application des dispositions de l'Article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, inséré par la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispenser M. X Z de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires. […] Ordonnons le renvoi de la présente affaire pour radiation éventuelle à l'audience du 15 septembre 2016 à 9 heures,

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Bâtiment·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Ensemble immobilier·
  • Règlement de copropriété·
  • Conseil syndical·
  • Lot·
  • Modification·
  • Mise en état·
  • Cabinet

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 14 mars 2019, n° 17/14267
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation

[…] « Vu les articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, […] Faisant application des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispenser Monsieur [Q] [J] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires. »

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Assemblée générale·
  • Résidence·
  • Décret·
  • Délai·
  • Dire·
  • Cabinet·
  • Procédure civile·
  • Jugement·
  • Demande

3Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 28 février 2013, n° 10/02436

[…] vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans ses articles 9, 10 modifiée par la loi numéro 2000-1208 du 13 décembre 2000 et 42 alinéa 2,

 Lire la suite…
  • Assemblée générale·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Résolution·
  • Ensemble immobilier·
  • Cabinet·
  • Conseil syndical·
  • Copropriété·
  • Délibération·
  • Majorité·
  • Autorisation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).