Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 10 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
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Décisions • 28
[…] Au terme de ses conclusions afin de rétablissement déposées le 25 juillet 2006, et de ses conclusions récapitulatives déposées le 1° février 2007, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa des articles 10, 10 – 1, en sa rédaction issue de la loi n° 2000 – 1208 du 13 décembre 2000, et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1153-1 du code civil, 382, 383 515, 696, et 700 du nouveau code de procédure civile, de :
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[…] Vu les conclusions en date du 15 octobre 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la résidence les Chalands 'sise […] et Magellan' […], représenté, appelant, invite la cour , au visa des articles 10 de la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965, 81 de la loi n. 2000-1208 du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1, 1231-6, 1231-7 alinéa 1 et 1240 du code civil, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, à :
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 2e chambre civile, construction, 12 janvier 2015, n° 14/04217
[…] Monsieur et Madame X sont propriétaires des lots n° 22 et 120 au sein de la résidence HENRI IV à CANNES. Faisant valoir que Monsieur et Madame X n'ont pas réglé les charges dues, malgré une condamnation antérieures et divers actes d'exécution, le syndicat des copropriétaires de la résidence HENRI IV a, par acte en date du 29 juillet 2014, fait assigner ces derniers devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE aux fins de voir : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et notamment les articles 10, 10-1, 14, 15 et 18. Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967 modifié en dernier lieu par le décret n°2000-293 du 4 avril 2000 et notamment les articles 35, 36 et 55. Vu les pièces visées dans l'assignation,
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