Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 12 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, […] après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. / Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. / Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L. 1221-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […]
Lire la suite…- Plan·
- Développement durable·
- Commune·
- Parcelle·
- Justice administrative·
- Certificat d'urbanisme·
- Enquete publique·
- Vice de forme·
- Zone agricole·
- Vices
[…] enregistré le 12 mai 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma directeur, […] après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause. / Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à l'acte prescrivant l'élaboration ou la révision d'un document d'urbanisme ou créant une zone d'aménagement concerté. / Les deux alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque le vice de forme concerne : soit l'absence de mise à disposition du public des schémas directeurs dans les conditions prévues à l'article L. 1221-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Enquete publique·
- Permis de construire·
- Plan·
- Documents d’urbanisme·
- Parcelle·
- Illégalité·
- Zone agricole·
- Enquête
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2001-452 DC du 6 décembre 2001, Loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
[…] Vu l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; […] – SUR L'ARTICLE 12 :
Lire la suite…- Opération de bourse·
- Langue·
- Député·
- Marchés publics·
- Conseil constitutionnel·
- Commune·
- Principe d'égalité·
- Objectif·
- Monétaire et financier·
- Logement social
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. […] Article 48 L'article L. 5201 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de la promulgation de la loi no 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, […] dans les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine, le montant de cette redevance ne peut excéder le seuil des montants prévus au 3° de l'article R. 520-12 du présent code et fixés par le décret n° 89-86 du 10 février 1989. e. […]
Lire la suite…