Article 13 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°414123
Conclusions du rapporteur public · 20 décembre 2018

C'est à cette fin que le décret attaqué a modifié le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en insérant dans les critères du logement décent un alinéa applicable à compter du 1er janvier 2018 :

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°363653
Conclusions du rapporteur public · 5 juillet 2013

[…] ports ultra-marins alors qu'il n'est pas prévu pour les ports métropolitains ne répond à aucune garantie pour les collectivités territoriales, au contraire d'autres avis prévus comme par exemple celui des régions, que l'article 13 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 SRU a instauré à propos des projets de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructures ferroviaires dès lors que ces col ectivités payent la redevance en question.

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Décisions5


1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 2005, 03-14.684, Publié au bulletin
Rejet

Ni les dispositions d'un article d'un cahier des charges d'un lotissement approuvé par arrêté préfectoral de 1954, ni le plan annexé de ce lotissement auquel cet article se réfère ne constituant en eux-mêmes un règlement de lotissement ou un document d'urbanisme préexistant susceptible d'être reproduits dans un cahier des charges, l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme dans rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 n'est pas applicable.

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  • Cahier des charges approuvé par un arrêté préfectoral·
  • Règlement de lotissement ou document d'urbanisme·
  • Caractère contractuel·
  • Cahier des charges·
  • Règles d'urbanisme·
  • Détermination·
  • Stipulations·
  • Lotissement·
  • Définition·
  • Documents d’urbanisme

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 2005, n° 05/13121
Infirmation partielle

[…] — vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, — vu l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, — vu l'article 13 de la loi 2000/1208 du 13 décembre 2000, — d'infirmer le jugement entrepris et de débouter les époux X de leur demande de démolition, — subsidiairement,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 4 décembre 2007, 05/13121
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, — vu l'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, — vu l'article 13 de la loi 2000 / 1208 du 13 décembre 2000, — d'infirmer le jugement entrepris et de débouter les époux X… de leur demande de démolition, — subsidiairement,

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Document parlementaire0

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