Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 15 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
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Décisions • 19
[…] Monsieur et Madame X sont propriétaires des lots n° 22 et 120 au sein de la résidence HENRI IV à CANNES. Faisant valoir que Monsieur et Madame X n'ont pas réglé les charges dues, malgré une condamnation antérieures et divers actes d'exécution, le syndicat des copropriétaires de la résidence HENRI IV a, par acte en date du 29 juillet 2014, fait assigner ces derniers devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE aux fins de voir : Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, et notamment les articles 10, 10-1, 14, 15 et 18. Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967 modifié en dernier lieu par le décret n°2000-293 du 4 avril 2000 et notamment les articles 35, 36 et 55. Vu les pièces visées dans l'assignation,
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[…] La SCI Q-PARK REAL ESTATE FRANCE III est propriétaire du lot n° 110 au sein de la résidence ANTIBES PLAZA à ANTIBES. Faisant valoir que la SCI Q-PARK REAL ESTATE FRANCE III n'a pas réglé les charges dues malgré une mise en demeure, le syndicat des copropriétaires de la résidence ANTIBES PLAZA a, par acte en date du 22 avril 2016, fait assigner cette dernière devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE aux fins de voir : Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée en dernier lieu par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, et notamment les articles 10, 10-1, 14, 15 et 18. Vu le décret 67-223 du 17 mars 1967 modifié en dernier lieu par le décret n°2000-293 du 4 avril 2000 et notamment les articles 35,36 et 55. Vu les pièces visées dans l'assignation,
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3. Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2007, n° 06/05112
[…] Considérant, enfin, que M. Y ne démontre pas que l'absence de reproduction dans la notification du congé de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 15-II, telle qu'issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dont il fait lui-même valoir que cette absence ne peut jamais causer grief au preneur, le prive d'une information sur un droit protecteur de ses intérêts et lui cause, comme tel, un préjudice, la disposition omise, qui vise à rendre inapplicable au congé avec offre de vente l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, ayant pour effet de dispenser le bailleur de l'obligation de mentionner la surface de la partie privative du lot offert à la vente ;
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