Article 17 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaire1


1Fonctionnement Des Commissions Départementales De Conciliation
M. Guy Fischer, du group CRC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 3 novembre 2011

[…] et, […] du logement et de l'équipement ». […] Le préfet de ce département a donc décidé que dorénavant seuls les dossiers présentés en application de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 seront soumis à la CDC. […] à la rédaction des avis de conciliation et non-conciliation et à la notification des avis de conciliation ou de non-conciliation effectuée sous forme manuscrite sans courrier d'accompagnement. […] Depuis la loi n ° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 […]

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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 novembre 2004, n° 04/60256

[…] Vu les articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 34 du décret d'application du 17 mars 1967, en sa rédaction du décret du 9 juin 1986; […]

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