Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
Article 19 de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] 3°) de mettre à la charge solidaire de M. AZX, M me Y veuve AZX, M me AZX veuve Zeroual et M me AZX épouse Tebal la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les autres pièces du dossier ;
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[…] DISONS qu'il appartiendra, pour tenir compte des articles 19 et 20 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000, au notaire désigner de purger le droit de préemption de la commune préalablement à la vente ;
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3. Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 30 janvier 2024, n° 23/00593
[…] — Dit qu'il appartiendra pour tenir compte des articles 19 et 20 de la loi n°2000- 1208 du 13 décembre 2000, au notaire désigné de purger le droit de préemption de la commune préalablement à la vente ;
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La loi SRU dans ses articles 19 et 22 a étendu le droit de préemption urbain à toutes les aliénations volontaires ou non, […] cette partie ne semble pas avoir été adoptée conformément aux changements de la loi. […] Les modifications introduites à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme par les articles 19 -I et 20-1° de la loi n ° 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains sont venues préciser le […]
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